Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 27/01/2023

Avertissement

Vous venez de vous connecter sur le site www.nsayblik.com  de la Société NSAYBLIK SARL. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services du catalogue électronique de la Société NSAYBLIK SARL. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre commande vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquence, vous ne pouvez commander des services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

Sommaire

1- Mentions légales

2- Acceptation des conditions générales d’utilisation

3- Définitions

4- Inscription, profile et compte sur la plateforme NSAYBLIK

5- Services fournis et fonctionnement

  5.1- Services fournis

  5.2- Fonctionnement

6- Obligations des parties

  6.1- Obligations des utilisateurs

  6.2. Obligations de NSAYBLIK

7- Modalités de paiement

8- Droit de rétractation

9- Durée, Suspension et résiliation

10- Limitation de responsabilit

11- Garanties

12-Indemnisation

13- Litiges

14- Prix et Tarifs

15- Non contournement

16- Confidentialité des données personnelles

17- Cookies et liens hypertextes

  17.1- Cookies

  17.2- Liens hypertextes

18- Sanctions

19- Langue courante

20- Modification des conditions de vente

21- Nullité et renonciation

22- Compétence et droit applicable

23- Propriété intellectuelle

24- Modalités de paiement

25- Références légales

 

1- Mentions légales

Conformément aux dispositions de la Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été mise en vigueur, promulguée par le Dahir n° 1-20-100 du31 décembre 2020, nous portons à la connaissance les utilisateurs et les visiteurs des sites : www.NSAYBLIK.com et www.lik.ma, les informations suivantes :

  • ● Statut du propriétaire : personne morale du droit marocain
  • ● Forme Juridique : SARL
  • ● Nom de la Société : NSAYBLIK SARL
  • ● Adresse : n°332, Boulevard Brahim Roudani, Etage n°5 bureau 21, Résidence Rayhane, Quartier Maarif; Casablanca; Maroc
  • ● Tél : +2127 2002 2003
  • ● Capital : 100 000 Dhs
  • ● Identifiant Fiscal : 53559252
  • ● Identifiant Commun des Entreprises ICE: 003220896000091
  • ● Registre de commerce: 568755
  • ● Identifiant de la taxe professionnelle: 35786484
  • ● NSAYBLIK est une marque déposée auprès de OMPIC
  • ● Adresse de courrier électronique :  [email protected]
  • ● Le Responsable de la publication est : NSAYBLIK
  • ● Contactez le responsable de la publication : Formulaire de contact ou  [email protected]
  • ● Le responsable de la publication est une personne morale.  
  • ● L’hébergeur du site : CONTABO

2- Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre général applicable aux Utilisateurs sur la Plateforme. Toute utilisation du site www.NSAYBLIK.com et www.lik.ma,  implique l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Autrement dit, tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Ainsi, tout visiteur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme, et avant de procéder à toute commande de prestation sur la Plateforme.

En effet, un visiteur ne pourra que visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenir Freelancer”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

3- Définitions

Ci-après la désignation des termes qui seront utilisés dans les présentes conditions générales :

  • ● Plateforme :désigne le site internet dont l'adresse est désignée en préambule.
  • ● « Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins strictement professionnelles ou personnelles, utilisant la Plateforme pour être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire (s) afin de commander une prestation.
  • ● Freelancer:désigne toute personne physique ou morale exerçant dans des conditions légales depuis le Maroc ou l'étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.
  • ● Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • ● Mission : correspond à la rencontre des volontés entre un Client et un Freelancer sur une tâche particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.
  • ● Services :désigne l'ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l'intermédiation entre les Freelancer et les Clients, les outils de facturation, de paiement et les services permettant d'accompagner le Client dans la recherche et le choix de Prestataires pour la réalisation des tâches.
  • ● Système de paiement : désigne le système de paiement sécurisé opéré par le Centre Monétique interbancaire mis à disposition par la Société au profit des Utilisateurs.
  • ● Utilisateurs :désigne les freelancers et les Clients.
  • ● « Site » : a le sens qui lui est attribué dans le Préambule.
  • ● Know Your Client (KYC): désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s'assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l'usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • ● Promotion : c’est l’ensemble des avantages liés à l’achat d’un service auprès de la plateforme, elle est régie par un texte élaboré par la société NSAYBLIK.

4- Inscription, profile et compte sur la plateforme NSAYBLIK :

  • ● Pour pouvoir accéder aux Services, tout Utilisateur est tenu de faire une inscription préliminaire sur la plateforme en vue de créer un compte sur le Site www.nsayblik.com ou www.lik.ma
  • ● L’inscription sur le site NSAYBLIK est gratuite.
  • ● Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte ou profil d’utilisateur soit en tant que client soit en tant que Freelancer.
  • ● Un Freelancer qui veut être référencé, doit d’abord créer un compte tout en renseignant d’une manière exacte informations personnelles et professionnelles demandées.
  • ● Pour utiliser les Services, le Freelancer est tenu de fournir par voie de téléchargement sur le Site de tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur ainsi que les règles de transparence (KYC), notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.
  • ● Tout Utilisateur qui fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre son inscription ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.
  • ● NSAYBLIK n’est pas responsable des actes ou omissions de la part de l’Utilisateur en rapport avec son compte.
  • ● En ce qui concerne les Utilisateurs domiciliés en dehors du Maroc, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
  • ● En cas de modification des données recueillies lors de l’inscription, le client doit immédiatement mettre à jour lesdites données dans son compte.
  • ● Une fois la procédure d’inscription correctement achevée, NSAYBLIK met à la disposition de l’utilisateur un compte.
  • ● Tout Utilisateur a le droit de se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entraînera la suppression de ses informations personnelles de la plateforme citée en préambule. Ses données personnelles seront conservées conformément aux textes réglementaires en vigueur.

5- Services fournis et fonctionnement

5.1- Services fournis :

Le site NSAYBLIK permet :

  • ● la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la plateforme ;
  • ● la mise en relation d’une part des Clients ayant des besoins en prestations intellectuelles et d’autre part des Freelances en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Clients ;
  • ● l’accès à un ensemble de technologies de communication nécessaire à la mise en relation entre le Client et le Freelancer (messagerie et chat) ;
  • ● Intégration des moyens de paiement facilitant l’opération de paiement des frais des missions effectuées par les clients au profit des Freelancers;
  • ● l’accès à des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans sa recherche de Freelancer;
  • ● l’accès à des formations et des guides au profit des Utilisateurs ;
  • ● La Société n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Freelancer.

5.2- Fonctionnement :

  • ● Seuls les utilisateurs détenteurs d’un compte valide peuvent acheter et vendre sur NSAYBLIK. L'inscription est gratuite. 
  • ● Les missions de NSAYBLIK peuvent être proposées à un prix de base à partir de 25 dhs. Certains services sont offerts à un prix de base de plus de 25 dhs, tel que déterminé par le vendeur.Les acheteurs paient NSAYBLIK à l'avance pour pouvoir passer une commande (voir Conditions de paiement).
  • ● Les commandes sont passées via le bouton Commander qui se trouve sur la page du service du vendeur ou via une offre personnalisée.
  • ● Les prestataires doivent exécuter leurs commandes et ne peuvent pas annuler des commandes de manière régulière ou sans motif valable. L'annulation injustifiée des commandes affectera négativement la réputation et le statut des vendeurs. De même, en cas d’abus confirmé, cette pratique entraînera la suspension du compte.
  • ● Les vendeurs obtiennent des statuts de compte (Level) en fonction de leurs performances et de leur réputation. Les niveaux avancés offrent à leurs propriétaires des avantages, notamment en offrant des services à des prix plus élevés via les missions extras ou en vendant leurs missions par multiples.
  • ● Les utilisateurs ne peuvent pas offrir ou accepter des paiements en utilisant une méthode autre que la passation d'une commande via NSAYBLIK.com.

6- Obligations des parties

6.1- Obligations des utilisateurs

  • En utilisant cette plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions générales.
  • ● Chaque Utilisateur a pour obligation de :
  • ● Se comporter de façon loyale et juste à l’égard de NSAYBLIK, à l’égard des autres Utilisateurs et à l’égard des tiers ;
  • ● Être honnête et sincère dans les informations fournies à NSAYBLIK ainsi qu’aux autres Utilisateurs ;
  • ● Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;
  • ● Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • ● Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • ● Respecter les droits de propriété intellectuelle de NSAYBLIK portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • ● Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
  • ● Ne pas modifier les informations mises en ligne par NSAYBLIK ou par un autre Utilisateur ;
  • ● Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
  • ● Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
  • ● Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de message ou information :
    • - constitutifs de dénigrement fautif visant NSAYBLIK ou les Utilisateurs ;
    • - contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
    • - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    • - menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • - à caractère pédophile ;
    • - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
    • - incitant au suicide ;
    • - permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • ● Les freelancers ne peuvent pas promouvoir leurs services ou tout contenu NSAYBLIK via les réseaux sociaux ou toutes autres plateformes dédiées à la promotion en ligne, d'une manière pouvant impacter négativement l'image et la notoriété de NSAYBLIK .
  • ● En cas de violation des présentes dispositions et de cas énoncés ci-avant ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, NSAYBLIK pourra suspendre de plein droit l’accès au Compte utilisateur sans indemnité et sans mise en demeure préalable.
  • ● Il est à cet égard spécifié que NSAYBLIK sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résolu automatiquement par le simple fait du constat, du manquement ou de la violation suffisant à justifier la désactivation du compte de l’Utilisateur et la résiliation du contrat, sachant que dans cette hypothèse les juridictions ne pourront apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit la cessation et la résiliation du contrat.
  • ● La décision de résiliation sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du compte, indiquant le non-respect des obligations et le droit pour NSAYBLIK de désactiver le compte de l'utilisateur.
  • ● Au cas où NSAYBLIK juge que le manquement est suffisamment grave pour clôturer le compte de l’Utilisateur (par exemple, envois de messages non sollicités, …) NSAYBLIK pourra adresser une mise en demeure à l’Utilisateur par mail à l’adresse fournie lors de la création du compte, sachant que l’Utilisateur aura un délai de 30 jours pour régulariser la situation et présenter une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle plus aucun manquement de sa part ne sera commis.

 6.2. Obligations de NSAYBLIK

Concernant l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, l’obligation générale de NSAYBLIK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur NSAYBLIK par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

NSAYBLIK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

NSAYBLIK attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

NSAYBLIK s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

Pour les promotions, La société NSAYBLIK s’engage à spécifier toute utilisation ou durée minimale requise pour en bénéficier.

7- Modalités de paiement

  • ● Paiement en ligne sécurisé par CMI : Après avoir choisi l’Option payante, l’Utilisateur sera redirigé sur l’interface sécurisée [CMI] afin de renseigner en toute sécurité ses références bancaires. Si le paiement est accepté, l’Option payante choisie est activée.
  • ● Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de NSAYBLIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société NSAYBLIK.
  • ● Paiement par virement bancaire : L’Utilisateur pourra procéder à un virement bancaire depuis sa banque vers la banque du Site afin de payer une Option payante. L’Utilisateur devra nous envoyer par courrier électronique le reçu de son virement accompagné du numéro de sa commande pour procéder à l’activation de l’Option payante choisie. L’activation ne sera faite qu’après réception de l’argent sur le compte du Site.

 

8- Droit de rétractation

  • ● A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé si vous n’avez pas encore reçu votre commande. des frais de traitement de votre demande restant à votre charge. Cependant, si vous avez reçu votre commande dans les délais prévus de l’offre, vous ne pourrez pas être remboursé car le Freelancer a réalisé sa mission et le remboursement lui portera préjudice. Toutefois NSAYBLIK remboursera le reliquat au prorata de sa réalisation vu que le client pourra commencer à bénéficier immédiatement des travaux du freelancer après le paiement.

9- Durée, Suspension et résiliation

  • ● Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par un Membre.
  • ● NSAYBLIK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur au Site et aux Services, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts.
  • ● L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.
  • ● Tout utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis et sans motif, étant toutefois précisé qu’aucune demande de résiliation des Conditions Générales émanant d’un Membre ne pourra prendre effet tant qu’une Mission ou un Contrat de Prestations concernant ce Membre est en cours.

10- Limitation de responsabilité

  • ● L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
  • ● Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
  • ● L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
  • ● Le Client est seul responsable de la description de sa demande auprès du Freelancer. En cas d’erreur du descriptif de la demande, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents.
  • ● Le Freelance reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation.
  • ● La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • ● La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur son Site.
  • ● En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre la Société et un Utilisateur.
  • ● La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. -Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.
  • ● La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
  • ● La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelancer les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
  • ● Cas de la Force majeure 
    • - La responsabilité de la société NSAYBLIK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
    • - Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues dans le Code civil.  A ce titre, la responsabilité de NSAYBLIK ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NSAYBLIK intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  
    • - Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NSAYBLIK.
    • - En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NSAYBLIK s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
  • ● Sans limiter ce qui précède, la responsabilité globale de la société envers vous découlant de cet accord et votre utilisation du site et des services ne doit pas dépasser le montant des frais perçus par la société en relation avec vos demandes de services pendant les six (6) période de mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation en responsabilité.

11- Garanties

NSAYBLIK et ses sociétés affiliées fournissent les services (y compris le contenu et les informations) sur une base "tel quel" et "tel que disponible". Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NSAYBLIK et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de titre, d'exactitude des données, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

12-Indemnisation

Les utilisateurs s'engagent à indemniser la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocats, résultant de toute violation des conditions générales d’utilisation de la plateforme NSAYBLIK.

Les utilisateurs s'engagent à indemniser NSAYBLIK/la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre tout comportement fautif ou négligent de la part des annonceurs/utilisateurs.

13- Litiges

Nous encourageons nos acheteurs et nos vendeurs à essayer de régler les conflits entre eux. Si, pour une raison quelconque, cela échoue après l'utilisation du Centre de résolution ou si vous rencontrez une utilisation non autorisée sur le site, les utilisateurs peuvent contacter le service client de Nsayblik pour obtenir de l'aide.

14- Prix et Commissions

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les commissions (hors options éventuelles) de la plateforme sont détaillés comme suit:

  • - Pour le Freelancer : 25% du prix de la mission ;
  • - Pour le Client : 2,1% du prix du pack acheté ;

-Si le Freelance souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, le Freelance aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le Freelance pourra nous contacter par email à l’adresse suivante : [email protected].

15- Non contournement

  • - Le prestataire de services et le client sont tenus de conclure le contrat de service via la plateforme en ligne de NSAYBLIK. L’utilisateur s’engage à ne pas réaliser de missions en dehors de la plateforme et sans payer les droits de service.
  • - Si l’un des utilisateurs demande à conclure le contrat en détournant la plateforme, la demande de contournement doit être rejetée et renvoyée par l’autre utilisateur qui doit immédiatement informer NSAYBLIK de la demande de contournement dont il a pris connaissance en envoyant un email à [email protected].

16- Confidentialité des données personnelles

  • ● Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de la plateforme NSAYBLIK sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
  • ● Il est évident que la création d’un compte et la souscription aux Services supposent que NSAYBLIK procède à la collecte et le traitement automatisé d’informations et de données nécessaires à la fourniture des Services proposés et au fonctionnement du Site.
  • ● Par ailleurs, des données relatives aux Membres, à leur personnel, à leur clientèle et/ou à leurs activités sont susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées, conservées et partagées avec les partenaires de NSAYBLIK aux fins de permettre la fourniture des Services.
  • ● NSAYBLIK respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Liberté modifiée.
  • ● Dans ce cadre, NSAYBLIK a désigné un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles.
  • ● Plus spécifiquement, NSAYBLIK s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la réglementation eu égard aux traitements de données personnelles.
  • ● Les données sont collectées et utilisées par NSAYBLIK afin d’assurer la gestion des accès et des actions des Membres aux Services proposés et d’améliorer et de personnaliser lesdits Services et la relation client. Ces données permettent également à NSAYBLIK et ses partenaires de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires, en application notamment de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.

Le traitement des données personnelles par NSAYBLIK se fonde en conséquence sur les bases juridiques suivantes :

  • ● les obligations légales et réglementaires auxquelles NSAYBLIK est soumise,
  • ● la gestion des relations contractuelles et commerciales,
  • ● l’intérêt légitime de NSAYBLIK en vue de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement des Services et du Site, et de la tenue de statistiques, de mesures d’audience ou d’études de marché.
  • ● Les données collectées par NSAYBLIK sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié dans les mentions légales visées en tête des présentes dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pendant une durée d’un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles sont conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donnent lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
  • ● Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, tout utilisateur d’un Membre est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de NSAYBLIK à son adresse de courrier électronique.
  • ● Conformément à la réglementation relative à la protection des données, l’utilisateur d’un Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles les concernant ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité des données, qu’il pourra exercer directement auprès de NSAYBLIK à l’adresse suivante : [email protected]

17- Cookies et liens hypertextes

17.1- Cookies

  • ● Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies implantés dans l'ordinateur du l'Utilisateur lors de sa connexion afin d'enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l'identité de ses Utilisateurs.
  • ● La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de six (6) mois. L'Utilisateur dispose bien sûr de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c'est à lui de s'occuper du paramétrage idoine. 

17.2- Liens hypertextes

  • ● Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou dans les courriers électroniques de NSAYBLIK peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Membre, afin notamment de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. Si le Membre utilise ces liens, il acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
  • ● En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou partenaire ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire, ne saurait engager la responsabilité de NSAYBLIK à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

18- Sanctions

  • ● Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :
    • - Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
    • - Suspension définitive du Compte.
    • - Désactivation des Microservices temporairement ou définitivement.
    • - Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
    • - Retrait d'un niveau.
    • - Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
    • - Bannissement de l'adresse IP du Membre.
    • - Pour les retards d'exécution accusé par le freelancer, les punitions sont proportionnelles aux délais de retard et à la fréquence.
  • ● La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation marocaine, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
  • ● Dans le cas d'une usurpation d'identité, les sommes restantes dans le portefeuille ne seront pas retournées au vendeur mais gardées en séquestre ou rendues aux clients.
  • ● Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

19- Langue courante

En cas de divergence entre la version originale française des présentes conditions et toute autre traduction en langue étrangère, la version française prévaut.

20- Modification des conditions de vente

  • ● NSAYBLIK se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.
  • ● NSAYBLIK informera les utilisateurs des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
  • ● A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, le Membre dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en a été faite pour en faire part à NSAYBLIK par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
  • ● Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Membre desdites modifications. A ce titre, chaque Membre s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales de Services » du Site de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales.
  • ● Toute notification en application des présentes Conditions Générales pourra être effectuée par le biais de l’adresse de courrier électronique renseignée par le Membre.

21- Nullité et renonciation

  • ● Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
  • ● Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

22- Compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal Compétent de Casablanca.

23- Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs,  Le site est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des plates-formes, de son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques… etc.) ainsi que les logiciels, application mobile et bases de données assurant leur fonctionnement, sont protégés par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par Dahir 1-00-19 en date du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et aux dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur, promulguée par Dahir n°1-00-20 en date du 15 février 2000 telle que modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006 .

Les utilisateurs sont interdits de :

  • ● Télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu’ils soient.
  • ● Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site.
  • ● Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site.
  • ● NSAYBLIK se réserve le droit d'utiliser toutes les œuvres livrées publiées et les conceptions de logo à des fins de marketing et de promotion de NSAYBLIK.

24- Modalités de paiement

 

L’exécution ou la réalisation d’une mission payante ne sera définitivement entamée par le Freelancer qu’après le paiement de son prix. L’Utilisateur peut procéder au paiement d’une mission payante, selon les modalités suivantes :

  • ● Paiement par virement bancaire : L’Utilisateur pourra procéder à un virement bancaire depuis sa banque vers la banque du Site afin de payer une Option payante. L’Utilisateur devra nous envoyer par email le reçu de son virement accompagné du numéro de sa commande pour procéder à l’activation de l’Option payante choisie. L’activation ne sera faite qu’après réception de l’argent sur le compte du Site.
  • ● Paiement en ligne sécurisé par CMI (Le Centre Monétique Interbancaire) : Après avoir choisi l’Option payante, l’Utilisateur sera redirigé sur l’interface sécurisée [CMI] afin de renseigner en toute sécurité ses références bancaires. Si le paiement est accepté, l’Option payante choisie est activée.
  • ● Versement bancaire au profit de NSAYBIK via son compte bancaire 007090000096900000224438 domicilié à ATTIJARIWAFA BANK

25- Références légales :

  • ● Le freelancer et la Société sont soumis au droit marocain et notamment les textes de lois suivants :
  • ● Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.
  • ● La loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 en date du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur .
  • ● Décret n° 2-08-518 du 25 Joumada i 1430 pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
  • ● Dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
  • ● Décret n° 2-09-165 du 25 Joumada i 1430 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
  • ● Décision du premier ministre n°3-33-11 en date du 28 mars 2011 approuvant le règlement intérieur de la commission nationale de protection des données à caractère personnel.
  • ● Dahir n° 1-11-03 du 14 Rabii I 1432 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
  • ● Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.